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Données familiales

Renseignements pratiques
Age de la majorité
civile
matrimoniale
nubilité (puberté légale)
Année ou siècle
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Droit canonique
?
?
12 ans
14 ans
12 ans
14 ans
Législation royale
Ordonnance de Blois 1579
25 ans
25 ans
25 ans
30 ans
Législation révolitionnaire
Loi du 20 septembre 1792
21 ans
art. 488
Code Civil
21 ans
art. 488
Code Civil
21 ans
21 ans
13 ans
15 ans
Code civil
Loi du 30 ventôse An XII
21 mars 1804
21 ans
25 ans
15 ans
art. 144
Code Civil
18 ans
art. 144
Code Civil
Code civil
Loi du 21 juin 1907
21 ans
21 ans

Code civil
Loi du 5 juillet 1974

18 ans
18 ans
18 ans
18 ans

Il y a différentes sortes de majorités :

Age nubile
âge exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.
Voir l'article 144 du code civil (le même depuis 1804).
L'homme ne peut se marier avant 18 ans et la femme avant 15 ans.... sauf motifs graves permettant d'obtenir une dispense.
Majorité matrimoniale
âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi pour se marier.
elle était donc différente de la majorité civile jusqu'en 1933, et jusqu'à cette date, il fallait avoir l'autorisation parentale pour se marier si on n'avait pas atteint un certain âge, lequel différait selon le sexe.
En 1804, cela était réglé par les articles 148 à 151 du code civil.
Il fallait donc obtenir le consentement parental si l'homme avait moins de 25 ans et la femme moins de 21 ans. On ne pouvait passer outre.
Entre 25 et 30 ans pour les hommes et entre 21 et 25 ans pour les femmes, s'il y avait opposition parentale, toute une procédure pouvait être mise en place (d'où les actes respectueux que l'on voit de temps à autre) Après 3 notifications et refus, il pouvait être passé outre.
Après l'âge de 30 ans et à défaut d'un consentement par acte respectueux, il pouvait être passé outre un mois après, à la célébration du mariage.
Majorité civile
âge à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.
Elle est celle qui permet de faire tous les actes de la vie civile (sauf jusqu'à la loi du 2 février 1933 qui a supprimé les restrictions concernant le mariage)
A noter
Avant 1966 le mariage rendait la femme mineure, elle avait une capacité civile quasiment nulle. Elle ne pouvait passer d'acte sans le consentement de son mari !
Non mariée, ou devenue veuve ou divorcée, elle avait alors pleine capacité pour contracter.

CODE CIVIL
Article 144
inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803
L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

CODE CIVIL
Article 148
Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803
Loi du 21 juin 1907
Loi du 17 juillet 1927
Loi du 2 février 1933
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Lors de l'instauration du code civil, en 1804, il a été stipulé ceci à l'article 488 :
La majorité est fixée à 21 ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.
CODE CIVIL
Article 488
Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1974
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Page créée par Gilles Gauthier Mise à jour le 18 décembre, 2008